Conditions Générales de Vente
Objet et champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Pedagogia, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.Désignation
La société Pedagogia désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1 avenue d’Alsace Strasbourg 67000.- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Pedagogia
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
Inscription à une formation
Le client communiquera :- ses coordonnées,
- le nom et le prénom de la personne en charge du dossier
- les noms, prénoms, adresses mail et téléphone des stagiaires
- l’adresse postale des stagiaires si différente de l’adresse figurant sur la proposition pour l’envoi des convocations
- l’adresse de facturation si différente de l’adresse figurant sur la proposition
- la mention, s’il y a lieu, de la prise en charge par un Opérateur de compétences (OPCO) ou autre modalité de financement.
Tarif d’une formation
L’inscription est effectuée au nom du client (contractant -bénéficiaire/participant), payant le montant de la formation mais le stagiaire figure sur les documents.
Tous les prix sont indiqués sur le devis-convention en euros le jour de l’inscription ; les éventuels frais de repas et/ou de transport sont en sus à votre charge.
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Pedagogia ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Qualité
Dans le cadre de notre démarche qualité, nos formateurs, nos conseillers restent à votre écoute tout au long de la formation et après la formation. Le point de vue de nos clients et le suivi régulier de nos services nous permettent de faire évoluer nos prestations. Aussi, nous proposons aux bénéficiaires de recueillir leurs impressions sur le déroulement de la formation dans le formulaire d’appréciation que nous leur remettons en fin de votre formation.
Communication
Le Client accepte d’être cité par Pedagogia comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de Pedagogia.
À cet effet Pedagogia peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe ou interne.
Annulations ou report
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse : contact@pedagogia.fr.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
En cas de report tardif, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Report intervenant 3 jours calendaires avant la session : les frais de participation au stage seront dus à 50%.
- Report intervenant entre 4 et 10 jours calendaires avant la session : les frais de participation au stage seront facturés à hauteur de 25%.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Gestlearn ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Supports pédagogiques et certificat de formation
Un mémento ou support est remis en fin de formation.
Les formations étant en individualisation afin que les explications soient adaptées aux besoins de chaque bénéficiaire, la prise de note est vivement conseillée. Un certificat de formation est remis à chaque participant en fin de formation,
Pour certaines formations vous pourrez obtenir une certification.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Pedagogia sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Pedagogia s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Contestation et litiges
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.
Pedagogia – 1 Avenue d’Alsace – 67000 STRASBOURG – France
Téléphone : 03 67 29 01 47
E-mail : Contact@gestlearn.fr
Site : www.formation-pedagogia.fr